Acquisition d'un yacht
Vente
Financement
Hypothèque maritime
Société de détention
Fiscalité
Transmission
Pavillon / immatriculation
Copropriété
Professionnels du nautisme
Pourquoi passer par un notaire pour la vente d'un navire ?
La loi (article L. 5114‑1 du Code des transports) impose que la vente d'un navire francisé soit constatée par écrit, à peine de nullité. Cet écrit peut prendre la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé. Recourir à un notaire vous garantit un acte rédigé par un professionnel du droit, comportant toutes les mentions utiles, et vous assure que la condition de validité posée par la loi est bien remplie — un écrit irrégulier ou incomplet pouvant fragiliser l'opération. Le notaire sécurise également les points sensibles de la transaction : transfert de propriété, transfert des risques, paiement du prix, garanties dues par le vendeur et accomplissement des formalités de publicité.
Pourquoi faire établir mon hypothèque maritime par un notaire ?
La loi autorise l'hypothèque maritime sous une simple forme écrite. Mais choisir l'acte notarié, ce n'est pas ajouter une formalité : c'est donner à votre garantie une force que l'acte sous seing privé ne peut avoir. Le notaire confère à votre convention d’hypothèque une authenticité et une valeur probante renforcée qui s'imposent à tous. L'acte notarié fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux — autrement dit, il est particulièrement difficile à contester.
Pour un prêteur comme pour un emprunteur, c'est l'assurance d'une garantie solide, incontestable et opposable, dès le premier jour.
Qu'est-ce que la « force exécutoire » de l'acte notarié, et que change-t-elle pour moi ?
Grâce à sa force exécutoire, l'acte notarié constitue un titre exécutoire au même titre qu'un jugement : en cas de défaillance de l'emprunteur, le créancier peut engager les mesures de vente forcée dite saisie-exécution sans avoir à obtenir au préalable une décision de justice condamnant le débiteur.
La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Cependant celui-ci peut ordonner que la vente soit faite devant une autre juridiction ou par le ministère d’un notaire.
Pour le prêteur, la garantie est plus rapidement mobilisable ; pour l'emprunteur, cette sécurité juridique peut faciliter l'octroi du financement et en améliorer les conditions.
Quels sont les émoluments perçus par le notaire lors de la cession d’un navire de plaisance ?
La tarification est déterminée par l’article A 444-91 du Code de Commerce de la manière suivante * :
De 0 à 6500 € : 3,870%
De 6500 € à 17000 € : 1,596%
De 17000 € à 60000 € : 1,064%
Plus de 60000 € : 0,799%
*L’assiette du calcul est constituée par le prix exprimé dans l’acte. Cette tarification s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
A cette tarification s’ajoutent les émoluments de formalités et débours ainsi que des frais spécifiques en fonction des taches demandées au notaire telles que l’immatriculation (enregistrement) du navire, la constitution et/ou la radiation d’hypothèques maritimes…